Decreto-Lei n.º 44412

Sont membres de la Commission les Etats Membres ou les membres associés de l'Organisation qui acceptent la présente convention conformément aux dispositions de l'article XIII de celle-ci.

La Commission peut décider d'admettre en son sein, à la majorité des deux tiers de ses membres, d'autres Etats qui sont membres des Nations Unies à condition qu'en présentant leur demande d'admission ceux-ci déclarent dans un instrument formel accepter la présente convention telle qu'elle s'applique à l'époque de leur admission.

Chaque Etat Membre de la Commission est représenté aux sessions de celle-ci par un seul délégué qui peut être accompagné d'un suppléant ainsi que d'experts et de conseillers. Les suppléants, experts et conseillers peuvent participer aux débats de la Commission mais ils ne votent pas, sauf dans le cas où le suppléant est dûment autorisé à remplacer le délégué. Chaque Etat Membre de la Commission a une voix. Les décisions de la Commission sont acquises à la majorité des suffrages exprimés sauf dispositions contraires de la présente convention. Le quorum est constitué par la majorité des Etats Membres de la Commission.

La Commission est convoquée en session ordinaire tous les deux ans par le directeur général de l'Organisation après consultation du président du comité exécutif. La Commission peut être convoquée en session extraordinaire par le directeur général après consultation du président du comité exécutif ou à la demande de la Commission ou encore à la demande d'un tiers au moins des Etats Membres de la Commission.

La Commission se réunit au lieu fixé par elle sur le territoire des Etats Membres ou au siège de la Commission.

La Commission élit parmi les délégués, au début de chaque session, un président et deux vice-présidents.

Il est constitué pour la durée de la session un bureau composé du président et des deux vice-présidents de la session ainsi que du président et du vice-président du comité exécutif.

Il est constitué un comité exécutif de la Commission comprenant douze membres et au maximum cinq membres cooptés.

La Commission élit douze membres du comité exécutif parmi les candidats présentés par les Etats Membres de la Commission sur proposition des commissions nationales du peuplier des pays respectifs. Les membres du comité exécutif sont nommés à titre personnel, à raison de leurs qualifications spéciales, pour une durée de six ans et sont rééligibles.

Pour s'assurer le concours de spécialistes appropriés, le comité exécutif peut admettre par cooptation un à cinq membres supplémentaires dans les mêmes conditions qu'au paragraphe 2 ci-dessus. Le mandat des membres supplémentaires expire avec celui des membres élus.

Entre les sessions de la Commission, le comité exécutif agit au nom de celle-ci dont il est l'organe exécutif. En particulier, il soumet à la Commission des propositions concernant l'orientation générale des activités de celle-ci et son programme de travail, il étudie les questions techniques et il assure la mise en oeuvre du programme approuvé par la Commission.

Le comité exécutif élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Le directeur général de l'Organisation peut réunir le comité exécutif aussi souvent qu'il est nécessaire après avoir consulté le président dudit comité. Le comité se réunit à l'occasion de chaque session ordinaire et il se réunit également au moins une fois entre deux sessions ordinaires de la Commission.

Le comité exécutif fait rapport à la Commission.

La Commission peut, le cas échéant, constituer des sous-commissions, des comités ou des groupes de travail sous réserve que les crédits nécessaires soient disponibles dans le chapitre correspondant du budget approuvé par l'Organisation. Ces sous-commissions, comités ou groupes de travail se réunissent sur convocation du directeur général de l'Organisation qui consulte à cet effet le président de l'organisme intéressé.

Peuvent faire partie des organismes subsidiaires soit tous les Etats Membres de la Commission, soit certains Etats Membres de la Commission, soit des particuliers nommés à titre personnel, suivant ce que décide la Commission.

Les dépenses qu'occasionne pour les délégués des Etats Membres de la Commission et pour leurs suppléants et conseillers leur participation aux sessions de la Commission ou à celles de ses organismes subsidiaires, de même que les dépenses des observateurs, sont supportées par les gouvernements ou organismes respectifs.

Les dépenses qu'occasionne pour les membres du comité exécutif leur participation aux sessions de celui-ci sont supportées par les pays dont ils sont ressortissants.

Les dépenses des particuliers invités à titre personnel à assister aux sessions ou à participer aux travaux de la Commission ou de ses organismes subsidiaires sont supportées par ces personnes à moins qu'elles n'aient été priées d'accomplir une tâche déterminée pour le compte de la Commission ou de ses organismes subsidiaires.

Les dépenses du Secrétariat sont supportées par l'Organisation.

Si la Commission ou le comité exécutif ne se réunissent pas au siège de la Commission, toutes les dépenses supplémentaires ainsi occasionnées sont supportées par le gouvernement du pays hôte. Les dépenses afférentes aux publications des sessions de la Commission autres que les rapports des dites sessions, du comité exécutif et des organismes subsidiaires, sont supportées par le gouvernement du pays hôte.

La présente convention peut être amendée avec l'approbation des deux tiers des Etats Membres de la Commission.

Des propositions d'amendement peuvent être soumises par tout Etat Membre de la Commission dans une communication adressée au directeur général de l'Organisation 120 jours au plus tard avant l'ouverture de la session à laquelle la proposition doit être examinée. Le directeur général de l'Organisation avise immédiatement les Etats Membres de la Commission de toutes propositions d'amendement.

Les amendements ne prennent effet qu'à compter de leur approbation par la Conférence de l'Organisation. Le directeur général de l'Organisation informe de ces amendements tous les Etats Membres de la Commission, tous les Etats Membres et tous les membres associés de l'Organisation ainsi que le secrétaire général des Nations Unies.

Les amendements entraînant de nouvelles obligations pour les Etats Membres de la Commission n'entrent en vigueur pour chacun d'eux qu'à compter de leur acceptation par ledit Etat Membre. Les instruments d'acceptation des amendements entraînant de nouvelles obligations sont déposés auprès du directeur général de l'Organisation qui informe de la réception de ces acceptations tous les Etats Membres de la Commission, tous les Etats Membres et tous les Membres associés de l'Organisation ainsi que le secrétaire général des Nations Unies. Les droits et obligations des Etats Membres de la Commission qui n'acceptent pas un amendement entraînant pour eux de nouvelles obligations continuent à être régis par les dispositions de la présente convention en vigueur avant ledit amendement.

L'acceptation de la présente convention par un Etat Membre ou un Membre associé de l'Organisation s'effectue par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du directeur général de l'Organisation et prend effet à compter de la réception de cette notification par le directeur général.

L'acceptation de la présente convention pas les Etats qui ne sont pas membres de l'Organisation prend effet à compter de la date à laquelle la Commission approuve leur demande d'admission conformément aux dispositions de l'article II de la présente convention.

Le directeur général de l'Organisation informe des acceptations qui ont pris effet tous les Etats Membres de la Commission, tout les Etats Membres et tous les membres associés de l'Organisation ainsi que le secrétaire général des Nations Unies.

L'acceptation de la présente convention peut être subordonné à des réserves qui ne prennent effet que si elles ont été acceptées par tous les Etats Membres de la Commission. Le directeur général de l'Organisation notifie immédiatement à tous les Etats Membres de la Commission les réserves qui ont été formulées. Les Etats membres de la Commission qui n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à partir de la date de cette notification son réputés avoir accepté la réserve.

Les Etats Membres de la Commission peuvent notifier leur retrait de la Commission à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de leur acceptation de la présente convention. Ce retrait prend effet six mois après la date où le directeur général de l'Organisation en a reçu notification et celui-ci informe de la réception de cette notification tous les Etats Membres de la Commission, tous les Etats Membres et tous les membres associés de l'Organisation ainsi que le secrétaire général des Nations Unies.

L'Etat Membre de la Commission qui assume la conduitte des relations internationales de plus d'un territoire doit indiquer, lorsqu'il notifie son retrait de la Commission, le ou les territoires auxquels s'applique ce retrait. En l'absence d'une telle déclaration, le retrait est réputé s'appliquer à tous les territoires dont l'Etat Membre intéressé assume la conduite des relations internationales. Un Etat Membre de la Commission peut notifier le retrait d'un ou de plusieurs des territoires dont il assume la conduite des relations internationales. Les Etats Membres de la Commission qui notifient leur retrait de l'Organisation sont réputés se retirer simultanément de la Commission et ce retrait est réputé s'appliquer à tous les territoires dont l'Etat intéressé assume la conduite des relations internationales, exception faite pour les membres associés.