LegalizeHistorique des réformes
31 MARS 1898. - Loi sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 04-04-2019)
3 versions
· 1898-04-08
2013-08-11
31 MARS 1898. - Loi sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultati
Changements du 2013-08-11
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##### Article 7. Les actes portant modification des statuts, changement du personnel de la direction et de la gestion ou dissolution volontaire de l'union n'ont d'effet qu'après avoir été déposés (...) et publiés conformément à l'article 6. <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 73, 002; **En vigueur :** 01-12-2006>
##### Article 8. Avant le 1er mars de chaque année, l'union adresse (au Ministre du travail et de la prévoyance sociale) : <ADR 23-08-1948, art. 2>
##### Article 8. [¹ L'union conserve en son siège, pour chaque année civile échue, les documents suivants :
1° Un compte de ses recettes et de ses dépenses, clôturé au 31 décembre précédent et, le cas échéant, le compte des opérations faites par l'union en exécution des n°s 1° à 5° de l'article 2. Ces comptes sont dressés conformément à un modèle arrêté par le gouvernement. Ils sont préalablement soumis à l'approbation de l'assemblée générale, après avoir été, durant quinze jours, au siège social, à l'inspection des membres de l'union ; ils ne sont rendus publics que de l'assentiment de l'union;
1° Un compte de ses recettes et de ses dépenses et, le cas échéant, le compte des opérations faites par l'union en exécution de l'article 2, alinéa 2, 1° à 5°. Ces comptes sont dressés conformément à un modèle arrêté par le Roi. Ils sont préalablement soumis à l'approbation de l'assemblée générale, après avoir été, durant quinze jours, au siège social à l'inspection des membres de l'union; ils ne sont rendus publics que de l'assentiment de l'union;
2° (Une liste analogue à celle visée par le n° 1 de l'article 5. Un double de la liste est déposé au siège social et au greffe du tribunal de première instance, où chacun peut en prendre gratuitement communication ou copie;) <L 3-8-1924, art. 10>
2° Une liste telle qu'elle est visée à l'article 5, 1°. Un double de la liste est déposé au siège social et au greffe du tribunal de première instance, où chacun peut en prendre gratuitement communication ou copie;
3° Une déclaration analogue à celle visée par le n° 2 de l'article 5.
3° Une déclaration telle qu'elle est visée à l'article 5, 2°.]¹
(alinéa 2 abrogé) <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 74, 002; **En vigueur :** 01-12-2006>
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(1)<L [2013-07-30/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073001), art. 9, 003; En vigueur : 11-08-2013>
##### Article 9. La liste des membres de l'union est déposée et tenue à jour, au siège social, où tout associé peut en prendre connaissance. Elle porte, en regard de chaque nom et prénom, l'indication de la date de la naissance, de la profession, de la résidence et de la qualité de membre effectif ou de membre honoraire.
2006-12-01
31 MARS 1898. - Loi sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultati
1970-01-02
31 MARS 1898. - Loi sur les unions professionnelles. (NOTE : Consult
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