Historique des réformes

##### Article 2. (Pour l'application de la présente loi, on entend par apprenti-mousse les mineurs qui ont satisfait à l'obligation scolaire à temps plein et qui ont dix-huit ans au maximum.) L 1983-06-29, art. 13>L'enrôlement doit se faire parmi les adolescents de l'âge susindiqué qui ont fréquenté les cours complets d'une école professionnelle de pêche, qui ont quitté celle-ci depuis moins d'une année et désirent s'enrôler en qualité d'apprenti-mousse ou de matelot léger.(A défaut d'adolescents remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent, l'enrôlement devra se faire parmi les mineurs qui satisfont aux conditions d'âge fixées au premier alinéa de cet article.) L 1983-06-29, art. 13>En vue de leur enrôlement dans les conditions prévues par la présente loi, les adolescents, visés dans le présent article, se font inscrire au commissariat maritime le plus proche de leur domicile.

##### Article 4. Le commissaire maritime refuse l'enrôlement, prescrit par l'article 6 de l'arrêté royal du 10 septembre 1929, au patron-pêcheur des bâtiments de pêche dont l'équipage, en ce qui concerne la composition, ne répond pas aux conditions stipulées par l'article 1er.

##### Article 8. La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1931.