LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 10-10-2024)
6 versions
· 1970-01-02 — 2018-11-01
2018-11-01
5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des v
2014-08-22
5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des v
2010-12-31
5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des v
2009-05-29
5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des v
1997-12-07
5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des v
1970-01-02
5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation de
version originale
Texte à cette date
Changements du 2018-11-01
@@ -274,7 +274,7 @@
L'action ne reste ouverte que relativement aux points qui ont fait l'objet d'une réserve ou d'une réclamation spéciale.
##### Article 58. En cas de refus des objets transportés ou de contestation pour leur réception, leur état est vérifié, si un intéressé le demande, par un ou par trois experts nommés par une ordonnance du président du tribunal de commerce, rendue au pied d'une requête.
##### Article 58. En cas de refus des objets transportés ou de contestation pour leur réception, leur état est vérifié, si un intéressé le demande, par un ou par trois experts nommés par une ordonnance du président du [¹ tribunal de l'entreprise]¹, rendue au pied d'une requête.
Le destinataire des objets transportées sera appelé par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure de l'expertise.
@@ -288,6 +288,10 @@
Elle sera exécutoire sur minute et avant enregistrement.
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(1)<L [2018-04-15/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018041514), art. 252, 007; En vigueur : 01-11-2018>
##### Article 59. [¹ Toutes les actions dérivant du contrat régi par la présente loi, à l'exception de celles qui résultent d'un fait pénal, sont prescrites après un an.
La prescription court, en cas de perte totale ou de retard, à compter du jour où le transport aurait dû être effectué, et, pour le cas de perte partielle ou d'avarie, à compter du jour de la remise des marchandises.
@@ -306,4 +310,6 @@
##### Article 62. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux transports par messageries fluviales (beurts), lesquels restent régis par la loi du 25 août 1891.
##### Article 63. Disposition additionnelle. _ Le tribunal de commerce agrée en qualité de peseurs, jaugeurs ou mesureurs jurés, les peseurs, jaugeurs ou mesureurs qui justifient posséder les aptitudes professionnelles et morales nécessaires. Ils prêtent serment devant (le tribunal) et leur nom est ensuite porté sur une liste affichée au greffe. <L 1967-10-10/09, (art. 3) art. 42>
##### Article 63. Disposition additionnelle. _ Le [¹ tribunal de l'entreprise]¹ agrée en qualité de peseurs, jaugeurs ou mesureurs jurés, les peseurs, jaugeurs ou mesureurs qui justifient posséder les aptitudes professionnelles et morales nécessaires. Ils prêtent serment devant (le tribunal) et leur nom est ensuite porté sur une liste affichée au greffe. <L 1967-10-10/09, (art. 3) art. 42>----------
(1)<L [2018-04-15/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018041514), art. 252, 007; En vigueur : 01-11-2018>