Historique des réformes

##### Article 2_REGION_FLAMANDE. *La capitainerie du port est placée sous l'autorité et la direction d'un ou plusieurs capitaines, éventuellement assistés de capitaines adjoints et de lieutenants. Dans les ports où seraient nommés plusieurs capitaines, l'administration ou l'organisme exploitant désigne, sous l'approbation du Ministre chargé de l'administration de (l'instance compétente, visée au décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum), celui d'entre eux auquel les autres sont temporairement ou définitivement subordonnés dans l'exercice de leurs fonctions. <DCFL 2006-06-16/51, art. 58, 004; En vigueur : 05-11-2006> A défaut de désignation spéciale, les capitaines sont subordonnés au plus ancien d'entre eux.*

##### Article 3_REGION_FLAMANDE. *Les capitaines et capitaines adjoints sont nommés par (le Gouvernement flamand), sur la proposition du Ministre chargé de l'administration de la marine, et sur présentation par l'administration ou l'organisme exploitant, d'une liste comportant un nombre de candidats double du nombre d'emplois à conférer. <DCFL 2006-06-16/51, art. 59, 004; En vigueur : 05-11-2006> Les administrations et organismes règlent les modalités de présentation et d'admission des candidatures.*

##### Article 4_REGION_FLAMANDE. *[¹ Pour être nommé capitaine de port ou capitaine de port adjoint, le candidat doit soit : 1° être ou avoir été détenteur d'un Certificat de Master STCW-95 pour navires d'un tonnage brut de 3 000 ou plus; 2° être détenteur d'un brévet de capitaine au long cours; 3° être détenteur d'un diplôme de licencié ou de master en sciences nautiques, avoir effectué au moins 24 mois de navigation effective en tant que chef de quart à bord de navires au tonnage brut de 3 000 ou plus et avoir exercé pendant au moins 3 ans une fonction au sein d'une capitainerie de port jugée pertinente par l'administration ou l'organisme exploitants.]¹*

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(1)<DCFL [2011-05-27/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011052703), art. 2, 006; En vigueur : 25-06-2011>

##### Article 5_REGION_FLAMANDE. *L'administration ou l'organisme exploitant arrête, suivant l'importance des services du port, le cadre des officiers ainsi que du personnel de tout rang et catégorie de la capitainerie et procède, sans préjudice de l'article 3 ci-dessus, à l'engagement de ce personnel dans les limites du cadre arrêté. (La démission des capitaines de port et des capitaines de port adjoints leur est accordée par le Gouvernement flamand.) <DCFL 2006-06-16/51, art. 61, 004; En vigueur : 05-11-2006>*

## Disposition transitoire.

## Dispositions particulières.

##### Article 20_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *[¹ § 1er. Le présent article concerne la Région de Bruxelles-Capitale § 2. Par dérogation à l'article 4, les capitaines et les capitaines adjoints peuvent être porteurs du diplôme de licencié en sciences nautiques au lieu d'être brevetés capitaines au long cours; il n'est pas exigé que le temps de navigation professionnelle effective ait été accompli à bord de bateaux battant pavillon belge. En outre, peuvent être nommés comme capitaine de port ou comme capitaine adjoint, les candidats qui, au moment de leur candidature 1° appartiennent au corps des officiers actifs du groupe de fonction " Pont " de la Force navale belge; et 2° sont porteurs du diplôme d'ingénieur civil ou de licencié en navigation maritime et sciences militaires; et 3° ont réussi les épreuves professionnelles d'officier supérieur auprès des Forces armées belges; et 4° ont exercé pendant une année au moins la fonction de commandant, à bord d'un bateau de la marine de moins de 1.000 tonnes ou de commandant en second à bord d'un bateau de la marine de plus de 1.000 tonnes. § 3. Le capitaine de port, le capitaine adjoint et les inspecteurs du Port de Bruxelles ont compétence territoriale sur l'ensemble des installations de la zone portuaire et des canaux situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, gérés par le Port de Bruxelles. § 4. Dans le respect des dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans la mesure où les lieux ne constituent pas un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution, les capitaines de port, les capitaines adjoints et les inspecteurs de port peuvent dans l'exercice de leur mission, à tout moment, accéder, inspecter, et mettre sous scellés tout navire, bateau, autre engin flottant, véhicules, wagon, engin de travail et de port, ainsi qu'à tous immeubles publics ou privés, se trouvant dans l'enceinte des installations de la zone portuaire ou s'y rattachant fonctionnellement. § 5. Les capitaines de port, les capitaines adjoints et les inspecteurs de port peuvent se faire communiquer tout renseignement et toute pièce documentaire, prendre connaissance de tout document, acte, titre et autre support d'information, en prendre une copie ou les emporter, contre reçu, pendant une période limitée. lis peuvent procéder au contrôle de l'identité des personnes, les entendre et procéder aux constatations utiles. Ils sont en droit d'exiger la collaboration de tout commandant, capitaine, batelier ou chauffeur et de toute autre personne en charge d'un engin de transport, de navigation, de travail ou de port. Ils peuvent exiger que ces engins de transport, de navigation, de travail ou de port soient immobilisés en vue d'une inspection, qu'ils soient transférés à cette fin dans un endroit déterminé. qu'ils soient chargés ou déchargés à cette fin. Ils peuvent réclamer l'assistance des fonctionnaires de l'inspection de la navigation et de la police fédérale. Ils peuvent inspecter toutes les cargaisons, y compris les chargements qui se trouvent sur les quais, sur des terrains portuaires publics ou privés ou dans des entrepôts et qui sont destinés à ou proviennent d'un transport. Ils sont autorisés à ouvrir des emballages, prélever des échantillons et à emporter contre reçu et pour une durée limitée certaines pièces. aux fins d'un examen plus approfondi; dans la mesure du possible, les échantillons précités ne donnent lieu à aucune forme d'indemnisation, sauf dans le cas où il s agirait d'entraves vexatoires et abusives à l'exploitation commerciale normale. § 6. Hors les procédures pénales, régies par le Code d'instruction criminelle, l'arrête royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive ou l'article 14 de la présente loi, en cas d'accident ou de menace pour la sécurité, notamment en cas d'absence, de refus, de résistance ou de manque de coopération lors de l'exécution des mesures de sûreté décidées par le capitaine de port, le capitaine adjoint ou les inspecteurs de port, celles-ci peuvent être exécutées par voie de contrainte. Les actions nécessaires à l'exécution des mesures de sûreté s'effectueront aux risques et frais du contrevenant, du propriétaire ou de la personne ayant la garde des engins de transport, de navigation, de travail, de port ou de chargement. Les engins de transport, de navigation, de travail, de port ou de chargement, peuvent être immobilisés entièrement ou partiellement, aux risques et frais des personnes précitées, aussi longtemps que les frais engagés ne sont pas remboursés ou qu'une somme, suffisante pour couvrir l'ensemble des frais engagés y compris le coût de la mise en dépôt, n'ait été donnée en consignation ou une garantie bancaire n'ait été fournie par une banque ou une institution de crédit établie en Belgique. La somme ainsi consignée sera remboursée, déduction faite de tous les coûts mentionnés ci-avant augmentés, le cas échéant, des frais de procédure. § 7. Les procès-verbaux dressés en application de l'article 8, par le capitaine de port, le capitaine adjoint et les inspecteurs de port, constatant les infractions au règlement régional de police établi en application de l'article 16, § 2 de l'ordonnance du 3 décembre 1992 précitée, sont également envoyés dans les trois jours au contrevenant ou à son représentant. lis ont force probante jusqu'à preuve du contraire. § 8. Les maxima des amendes mentionnées successivement aux articles 10 et 11 sont portés à 15,00 EUR, 125,00 EUR et 125,00 EUR respectivement. Les montants des amendes mentionnées successivement aux articles 10 et 11 sont portés à - article 10, paragraphe 1 : 0,65 EUR, 15,00 EUR; - article 10, paragraphe 2 : 15,00 EUR, 125,00 EUR; - article 11 : 0,65 EUR, 125,00 EUR. § 9. Le Conseil d'administration du Port de Bruxelles peut, outre le capitaine de port et capitaine adjoint, désigner d'autres membres du personnel comme inspecteurs de port. Ces inspecteurs ont qualité d'officiers de police judiciaire. Ils ont les mêmes compétences territoriales et matérielles que les capitaines de port, telles que décrites aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 14 de la loi et aux paragraphes 2 à 6 du présent article. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance de Bruxelles. § 10. Les compétences attribuées au capitaine de port, au capitaine adjoint et aux inspecteurs de port peuvent être exercées par les membres du personnel du Port de Bruxelles, tant statutaires que contractuels. Le gouvernement peut fixer les insignes et emblèmes de leur fonction ainsi que la forme de leur pièce d'identification sur proposition du Conseil d'administration du Port de Bruxelles.]¹*

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(1)<Inséré par ORD [2003-11-06/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003110634), art. 5, 005; En vigueur : 07-12-2003>