Historique des réformes

##### Article 9. Les fonctionnaires désignés à l'article précédent ont la libre entrée des établissements désignés à l'article 1er.Les chefs d'entreprises, patrons, directeurs, gérants, préposés et travailleurs sont tenus de leur fournir les renseignements qu'ils demandent pour s'assurer de l'observation de la loi.Communication leur sera donnée, à leur demande (...), des avis dont il est question à l'article 6 et qui sont relatifs à des régimes abolis. <AR 13-10-1953, art. 5, 2°>En cas d'infraction à la loi, ces fonctionnaires dressent des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.(Une copie du procès-verbal doit être notifiée au contrevenant dans les sept jours de la constatation à peine de nullité). <L 15-07-1964, art. 44>

##### Article 15. L'action publique résultant d'une infraction aux dispositions de la présente loi sera prescrite après (trois années révolues) à compter du jour où l'infraction a été commise. <ARN15 23 -10-1978, art. 1>