LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-04-2016)
3 versions
· 1970-01-02 — 2010-07-01
2010-07-01
6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les
1990-01-09
6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les
1970-01-02
6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans l
version originale
Texte à cette date
Changements du 2010-07-01
@@ -1,14 +1,22 @@
# 6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-04-2016)
##### Article 4. <L 1989-12-22/31, art. 194, 002; **En vigueur :** 09-01-1990> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
##### Article 4. <L 1989-12-22/31, art. 194, 002; **En vigueur :** 09-01-1990> [¹ Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.]¹
Sans préjudice des attributions de ces fonctionnaires, les membres délégués du conseil d'entreprise et du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de l'entreprise ont libre accès aux logements visés à l'article 1er.
En outre, les autorités désignées par le Roi peuvent procéder à la fermeture ou à l'évacuation des logements visés à l'article 1er lorsque la tenue de ceux-ci est en contravention avec les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
##### Article 5. <L 1989-12-22/31, art. 194, 002; **En vigueur :** 09-01-1990> Sont punies d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 50 à 50.000 francs, ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui commettent une infraction aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 38, 003; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 5. [¹ abrogé]¹
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 11°, 003; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 1. Le gouvernement est autorisé à prescrire les mesures propres à assurer la sécurité, l'hygiène et la décence du logement des travailleurs ouvriers, employés et apprentis, situé dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales ou dépendant de ces entreprises ou exploitations, ou dans des maisons de logement et dans les maisons particulières d'habitation servant en ordre principal au logement de travailleurs.
@@ -38,10 +46,10 @@
Ce ou ces collèges transmettront leur avis dans les deux mois de la demande qui leur en sera faite, à défaut de quoi il sera passé outre.
##### Article 5bis. <Inséré par L 1998-02-13/32, art. 86; **En vigueur :** 01-03-1998>
##### Article 5bis. [¹ abrogé]¹
§ 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
----------
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum prévu par la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 11°, 003; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 6. La loi du 30 avril 1909 concernant le logement des ouvriers employés dans les briqueteries et sur les chantiers pourra être abrogée par arrêté royal après la mise en vigueur des règlements pris en application de la présente loi.