Historique des réformes

## § 3. De la révision du loyer.

## § 5. De la cession du bail et de la sous-location.

## § 6. De la transmission du bien loué.

## § 6. De la transmission du bien loué.

## § 8. De l'indemnité d'éviction.

## § 9. De la procédure.

##### Article 2_REGION_WALLONNE.. 2_REGION_WALLONNE. *Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section : 1° [¹ les baux conclus par écrit, pour une durée égale à ou inférieure à un an;]¹ 2° Les baux portant sur des immeubles ou des parties d'immeubles exempts ou exonérés de l'impôt foncier en vertu de l'article 4, § 2, de la loi du 7 mars 1924, modifiée par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1930; 3° Les baux consentis par les administrateurs provisoires des biens d'autrui; 4° (Les baux portant sur des immeubles dont les revenus modiques ne dépassent pas le montant fixé par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ainsi que les baux portant sur parties de ces immeubles. Cet arrêté pourra, en vue de déterminer les pouvoirs d'appréciation du juge et les modes de preuve qu'il sera autorisé à admettre, faire application des dispositions prévues par l'article 36 de la loi du 20 décembre 1950); <L 22-12-1951, art. 1> 5° (Les baux portant sur des immeubles expropriés ou acquis pour cause d'utilité publique et qui sont consentis par l'administration publique ou par l'établissement d'utilité publique.) <L 22-12-1951, art. 2>*

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(1)<DRW [2018-03-15/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018031512), art. 12, 006; En vigueur : 01-05-2018>

## § 2. De la durée du bail commercial.

##### Article 3_REGION_WALLONNE.. 3_REGION_WALLONNE. *La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années. Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal. Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1> Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par [¹ un acte écrit présenté à l'enregistrement]¹. Le contrat de bail peut, en outre, autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption. <L 29-06-1955, art. 1>*

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(1)<DRW [2018-03-15/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018031512), art. 13, 006; En vigueur : 07-04-2018>

##### Article 13_REGION_WALLONNE.. 13_REGION_WALLONNE. *(Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par [¹ un acte écrit présenté à l'enregistrement]¹. Ce droit est limité à trois renouvellements.) < L 27-03-1970, art. 1> Toutefois, si le bailleur ou l'un des bailleurs est mineur au moment du renouvellement du bail, la durée de celui-ci peut être restreinte à la période restant à courir jusqu'à sa majorité.*

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(1)<DRW [2018-03-15/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018031512), art. 14, 006; En vigueur : 07-04-2018>