LegalizeHistorique des réformes
3 JUIN 1957. - Loi relative aux polders. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 29-12-2015)
4 versions
· 1957-06-21
2014-04-04
3 JUIN 1957. - Loi relative aux polders. (NOTE : Consultation des versi
Changements du 2014-04-04
@@ -292,6 +292,18 @@
(...) <AR 28-11-1969, art. 64, 20°>
Art. 51. (REGION FLAMANDE)
[¹ ...]¹
L'assemblée générale fixe son traitement, qui doit être approuvé par la députation permanente.
(...) <AR 28-11-1969, art. 64, 20°>
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(1)<DCFL [2014-02-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022811), art. 4, 004; En vigueur : 04-04-2014>
##### Article 52. Il prête serment en séance de la direction, entre les mains du dijkgraaf.
##### Article 53. Il fournit un cautionnement, dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
@@ -328,6 +340,14 @@
##### Article 61. Il faut, pour être garde-digue ou éclusier, être Belge et avoir plus de 21 ans et moins de 65.
Art. 61. (REGION FLAMANDE)
[¹ ...]¹
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(1)<abrogé pour la Région flamande par DCFL [2014-02-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022811), art. 5, 004; En vigueur : 04-04-2014>
##### Article 62. Les gardes-digues et les éclusiers prêtent serment devant le juge de paix du canton dans lequel le polder a son siège.
##### Article 63. Ils constatent, dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions prévues par la présente loi, par les arrêtés pris en exécution de celle-ci et par le règlement de police du polder.
2012-04-30
3 JUIN 1957. - Loi relative aux polders. (NOTE : Consultation des versi
2003-11-24
3 JUIN 1957. - Loi relative aux polders. (NOTE : Consultation des versi
1970-01-02
3 JUIN 1957. - Loi relative aux polders. (NOTE : Consultation des ve
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