Legalize / Belgique / 1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 27-04-2018) / Historique

Historique des réformes

1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 27-04-2018)

4 versions · 1970-01-02 — 2002-01-01

2002-01-01

1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nation

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1998-01-01

1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nation

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1993-04-19

1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nation

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1970-01-02

1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nat

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