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27 JUIN 1963. - Loi fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne le personnel de "Export Vlaanderen" par AGF 2000-09-22/35, art. XV 1 (1D15); En vigueur : 01-12-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 09-03-2011)
2 versions
· 1963-07-16
2005-01-01
27 JUIN 1963. - Loi fixant le pécule de vacances du personnel de certai
Changements du 2005-01-01
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# 27 JUIN 1963. - Loi fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne le personnel de "Export Vlaanderen" par AGF 2000-09-22/35, art. XV 1 (1D15); En vigueur : 01-12-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 09-03-2011)
##### Article 1. Article1. <Voir NOTE sou TITRE> § 1er. Bénéficient à partir du 1er janvier 1962 du pécule de vacances accordé aux agents de l'administration générale du Royaume, à l'exclusion de tout autre régime :
##### Article 1. <Voir NOTE sou TITRE> § 1er. Bénéficient à partir du 1er janvier 1962 du pécule de vacances accordé aux agents de l'administration générale du Royaume, à l'exclusion de tout autre régime :
1° Les membres du personnel des organismes d'intérêt public classés dans les catégories A, B et C de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
2° Les membres du personnel de l'Institut de contrôle médical.
(3° Les membres du personnel de la Commission bancaire, financière et des assurances en ce qui concerne le personnel transféré de l'Office de Contrôle des Assurances qui n'a pas conclu un contrat de travail après le 1er janvier 2004.) <L 2004-12-27/30, art. 10, 002; **En vigueur :** 01-01-2005>
§ 2. La présente loi n'est pas applicable à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux.
1970-01-02
27 JUIN 1963. - Loi fixant le pécule de vacances du personnel de cer
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Texte à cette date