Historique des réformes

##### Article 16_COMMUNAUTE_FRANCAISE.. 16_COMMUNAUTE_FRANCAISE. *Lorsqu'un établissement éprouve des difficultés à recruter un candidat ayant la capacité linguistique requise, le Ministre peut accorder une dérogation temporaire aux dispositions des articles 13 et 14. Cette dérogation ne vaut que pour la durée d'un an et ne peut être renouvelée que [¹ trois]¹ fois. [¹ Les membres des personnels ne peuvent être nommés ou engagés à titre définitifs aussi longtemps qu'ils n'ont pas satisfait aux exigences relatives à l'emploi des langues prévues aux articles 13 et 14.]¹*

----------

(1)<DCFR [2018-11-14/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018111408), art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2019>

### CHAPITRE V. - Contrôle.

### CHAPITRE VI. - Homologation.

##### Article 12_COMMUNAUTE_FRANCAISE.. 12_COMMUNAUTE_FRANCAISE.*[¹ § 1er.]¹ A la requête du chef de famille, sont dispensés de l'étude de la seconde langue les enfants de nationalité étrangère, lorsque le chef de famille fait partie d'une organisation de droit des gens, d'une ambassade, d'une légation ou d'un consulat ou lorsque le chef de famille ne réside pas en Belgique. [¹ § 2. Les élèves primo-arrivants ou assimilés inscrits dans une année d'études ou d'âge ou qui ont été scolarisés dans un DASPA l'année précédente conformément aux dispositions du Chapitre 2 du Titre II du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ne peuvent être dispensés de l'étude de la seconde langue qu'avec l'accord de ceux qui exercent en droit ou en fait l'autorité parentale à leur égard ou avec leur accord, si personne n'exerce en droit ou en fait l'autorité parentale à leur égard.]¹*

----------

(1)<DCFR [2019-02-07/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019020716), art. 28, 007; En vigueur : 01-09-2019>

### CHAPITRE IV. - Capacité linguistique du personnel.

### CHAPITRE V. - Contrôle.

### CHAPITRE VI. - Homologation.