Historique des réformes

##### Article 6. [¹ § 1.]¹ En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse du dépôt légal, et trente jours au moins après l'envoi d'un réquisitoire par lettre recommandée à la poste, la Bibliothèque royale peut, aux frais de la personne astreinte à l'obligation du dépôt, procéder à l'achat, dans le commerce de détail, du ou des ouvrages qui n'ont pas été déposés régulièrement.

[¹ § 2.Le contrevenant qui s'est soustrait à ses obligations est passible d'une amende administrative de 156 à 1.500 euros ou, en cas de récidive dans l'année qui suit une première contravention, de 300 à 6.000 euros.]¹

[¹ ...]¹

[¹ § 3. Le Directeur général de la Bibliothèque royale de Belgique ou, par délégation, le chef du service du dépôt légal, inflige les amendes visées au § 2.

L'amende doit être payée endéans un délai de 20 jours à compter du jour de la mise en demeure formelle. La notification prend effet le troisième jour suivant l'expédition par la poste du pli recommandé instrumentant l'amende.

Le contrevenant qui conteste l'amende dispose d'un délai de deux mois pour introduire un recours devant le tribunal de première instance.]¹

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(1)<L [2014-04-25/96](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042596), art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2014>