Legalize / Belgique / 8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. (NOTE : art. 1, 2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-08/09, art. 2-3, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 20-07-2018) / Historique

Historique des réformes

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. (NOTE : art. 1, 2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-08/09, art. 2-3, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 20-07-2018)

4 versions · 1965-06-18

2014-01-01

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale

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2007-04-02

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale

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1994-08-01

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale

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Changements du 1994-08-01

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# 8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. (NOTE : art. 1, 2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-08/09, art. 2-3, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 20-07-2018)

##### Article 1. Article1. Aux conditions fixées par la présente loi, dans les limites et suivant les modalités déterminées par le Roi, les publications de toute nature multipliées par le moyen de l'imprimerie ou par tout autre procédé graphique, à l'exception des procédés phonographiques et cinématographiques, doivent être déposées, en un exemplaire, à la Bibliothèque royale de Belgique.

##### Article 1. Aux conditions fixées par la présente loi, dans les limites et suivant les modalités déterminées par le Roi, les publications de toute nature multipliées par le moyen de l'imprimerie ou par tout autre procédé graphique, à l'exception des procédés (...) cinématographiques, doivent être déposées, en un exemplaire, à la Bibliothèque royale de Belgique. <L 1994-06-30/35, art. 90, 002; **En vigueur :** 1994-08-01>

##### Article 2. Le dépôt est obligatoire pour les publications qui sont éditées en Belgique et pour les publications éditées à l'étranger dont l'auteur ou un des auteurs est Belge et est domicilié en Belgique.L'obligation du dépôt concerne toutes les publications précitées qui sont soit distribuées gratuitement, soit offertes en vente ou en location au public.Le dépôt s'effectue d'office pour chacune des éditions des livres et brochures, ainsi que pour les périodiques paraissant moins d'une fois par semaine. Toutefois, le dépôt doit être fait du premier numéro de tout périodique paraissant nouvellement ou ayant fait l'objet d'une modification de titre, de format ou de périodicité.Le dépôt peut être prescrit pour les autres publications par décision spéciale du conservateur en chef de la Bibliothèque royale, sur avis conforme du conseil de cette institution.

1970-01-02

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque roya

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