LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.