Legalize / Belgique / 30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002) / Historique

Historique des réformes

30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002)

5 versions · 1967-07-13

1990-01-09

30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnis

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1989-04-01

30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnis

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1985-08-01

30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnis

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1985-01-01

30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnis

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30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indem

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