LegalizeHistorique des réformes
5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1984 et mise à jour au 27-01-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.