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Legalize / Belgique / 5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1984 et mise à jour au 27-01-2023) / Historique

Historique des réformes

5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1984 et mise à jour au 27-01-2023)

31 versions · 1969-01-15
2022-03-31
5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et le
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2021-01-01
5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et le
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2020-03-01
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2018-02-20
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2018-02-15
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2013-07-01
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2012-09-07
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2012-04-09
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2010-07-01
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2010-05-10
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2010-01-01
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2009-07-29
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2008-06-26
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2008-01-23
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2007-01-07
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2005-09-07
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2005-08-08
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2004-01-10
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2003-01-10
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2001-07-28
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2000-01-01
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1998-05-21
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1998-03-01
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1996-10-23
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1995-05-01
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1994-06-28
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1994-04-01
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1991-08-11
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1990-01-09
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Changements du 1990-01-09

@@ -9,3 +9,5 @@
##### Article 54. Les fonctionnaires et agents visés à l'article 52 ont le droit de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle, de dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.Une copie du procès-verbal doit être notifiée au contrevenant dans les sept jours de la constatation de l'infraction, à peine de nullité.
##### Article 55. Les fonctionnaires et agents visés à l'article 52 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, requérir l'assistance de la police communale et de la gendarmerie.
##### Article 26. Les clauses d'une convention conclue au sein d'un organe paritaire qui ont trait aux relations individuelles entre employeurs et travailleurs lient tous les employeurs et travailleurs, autres que ceux visés à l'article 19 qui relèvent de l'organe paritaire dans la mesure où ils sont compris dans le champ d'application défini par la convention, à moins que le contrat de louage de travail individuel ne contienne une clause écrite contraire à la convention.Cette disposition est applicable quinze jours après la publication visée à l'article 25, alinéa 1er.
1984-10-20
5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et le
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1970-01-02
5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et
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