LegalizeHistorique des réformes
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 31-12-2020)
6 versions
· 1974-01-31
2018-02-20
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation
2010-07-01
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation
1998-03-01
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation
1994-04-01
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation
Changements du 1994-04-01
@@ -9,3 +9,5 @@
##### Article 22. Les fonctionnaires et agents visés à l'article 19 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, requérir l'assistance de la police communale et de la gendarmerie.
##### Article 28. L'action publique résultant des infractions :1° aux dispositions des articles 14 ou 16 de la présente loi ou de leurs arrêtés d'exécution se prescrit par trois an, à partir du moment où le travailleur a cessé de travailler sous l'autorité de l'employeur;2° aux autres dispositions de la présente loi ou de leurs arrêtés d'exécution se prescrit par trois an à compter du fait qui a donné naissance à l'action.
##### Article 27. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII et l'article 85 compris, s'appliquent aux infractions prévues par la présente loi.
1990-01-09
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation
1974-01-31
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultat
version originale
Texte à cette date