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4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 31-12-2020)
6 versions
· 1974-01-31
2018-02-20
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation
2010-07-01
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation
Changements du 2010-07-01
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# 4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 31-12-2020)
##### Article 19. <L 1989-12-22/31, art. 212, 002; **En vigueur :** 09-01-1990> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
##### Article 19. [¹ Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.]¹
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 61, 005; **En vigueur :** 01-07-2011>
##### Article 20. (abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 212, 002; **En vigueur :** 09-01-1990>
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##### Article 22. (abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 212, 002; **En vigueur :** 09-01-1990>
##### Article 28. L'action publique résultant des infractions :
1° aux dispositions des articles 14 ou 16 de la présente loi ou de leurs arrêtés d'exécution se prescrit par (cinq ans), à partir du moment où le travailleur a cessé de travailler sous l'autorité de l'employeur; <L 1994-03-23/30, art. 25, 003; **En vigueur :** 01-04-1994>
2° aux autres dispositions de la présente loi ou de leurs arrêtés d'exécution se prescrit par (cinq ans) à compter du fait qui a donné naissance à l'action. <L 1994-03-23/30, art. 25, 003; **En vigueur :** 01-04-1994>
##### Article 27. <L 1998-02-13/32, art. 103, 004; **En vigueur :** 01-03-1998> § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende ne puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la présente loi.
##### Article 28. [¹ abrogé]¹
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 29°, 005; **En vigueur :** 01-07-2011>
##### Article 27. [¹ abrogé]¹
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 29°, 005; **En vigueur :** 01-07-2011>
### CHAPITRE Ier. _ Champ d'application.
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### Section 3. _ Dispositions pénales.
##### Article 23. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement :
1° l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ont fait ou laissé travailler contrairement aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution;
2° l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux dispositions des articles 13, 14 ou 16;
3° toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu de la présente loi.
Le juge qui applique les peines prévues à l'alinéa précédent du chef de l'infraction aux dispositions des articles 14 ou 16 condamne d'office le délinquant au paiement respectivement de la rémunération ou des cotisations arrièrées.
##### Article 24. En ce qui concerne les infractions prévues à l'article 23, 1° et 2°, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de personnes occupées en contravention des dispositions de la loi ou de ses arrêtés d'exécution, sans que le montant des peines puisse excéder 50 000 francs.
##### Article 25. En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.
##### Article 26. L'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés.
##### Article 23. [¹ abrogé]¹
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 29°, 005; **En vigueur :** 01-07-2011>
##### Article 24. [¹ abrogé]¹
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 29°, 005; **En vigueur :** 01-07-2011>
##### Article 25. [¹ abrogé]¹
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 29°, 005; **En vigueur :** 01-07-2011>
##### Article 26. [¹ abrogé]¹
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 29°, 005; **En vigueur :** 01-07-2011>
### CHAPITRE IVbis. - Régime particulier pour les établissements auxquels s'appliquent la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la présente loi. <Inséré par AR 2003-07-11/78, art. 1; **En vigueur :** 17-09-2003>
1998-03-01
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation
1994-04-01
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation
1990-01-09
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation
1974-01-31
4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultat
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