Historique des réformes

§ 5. (Les Chambres exécutives et d'appel sont présidées par un magistrat effectif ou honoraire, ou par un avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l'Ordre des Avocats, nommé par le Roi pour un terme de six ans, ou par son suppléant, qui doit satisfaire aux mêmes conditions.) <L 2002-12-24/32, art. 12, 004; **En vigueur :** 15-02-2003>

(§ 5bis. Les Chambres d'appel se prononcent sur les recours introduits contre les décisions prises par les Chambres exécutives de leur langue véhiculaire. Les recours contre les décisions prises par les Chambres exécutives réunies en application du § 3 du présent article sont de la compétence des Chambres d'appel réunies. Les recours sont introduits par les personnes qui ont fait l'objet des décisions ou par les assesseurs juridiques.) <L 2002-12-24/32, art. 12, 004; **En vigueur :** 15-02-2003>

##### Article 10. Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 200 à 2 000 franc ou d'une de ces peines seulement:

3° celui qui l'aura pratiquée alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension.) <L 15-07-1985, art. 6>

Sera puni d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 26 à 1 000 frank ou d'une de ces peines seulement, celui qui refusera de fournir les renseignements et documents visés à l'alinéa précédent ou qui s'opposera aux mesures de contrôle.