Legalize / Belgique / 20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019)

5 versions · 1977-04-13

2013-05-06

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Conventio

Voir les changements Texte à cette date

1999-04-01

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Conventio

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-16

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Conventio

Voir les changements Texte à cette date

1989-12-01

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Conventio

Voir les changements Texte à cette date

1977-04-13

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Conven

version originale Texte à cette date