Historique des réformes

##### Article 13. Lorsqu'un procès-verbal du chef d'une infraction à l'article 5 de la présente loi est dressé, le commissaire maritime peut, le cas échéant au vu d'une copie du procès-verbal qui lui est adressée par les autorités verbalisantes, arrêter aux frais et risques de son propriétaire ou de son exploitant le navire transporteur d'hydrocarbures et pour autant que de besoin un ou plusieurs autres navires appartenant à cette personne ou exploités par celle-ci.

##### Article 1. La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, ci-après dénommée " la Convention " sortiront leur plein et entier effet.

§ 2. 1° Est puni d'une amende de dix mille à vingt-cinq mille francs le capitaine qui fait naviguer un navire immatriculé ou enregistré en Belgique et transportant effectivement plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans qu'une assurance ou une autre garantie financière prévue à l'article VII de la Convention et l'article 4 de la présente loi ait été souscrite.

2° Est puni d'une amende de dix mille à vingt-cinq mille francs le capitaine qui fait naviguer un navire, immatriculé ou enregistré dans un Etat étranger ou battant pavillon de cet Etat et transportant effectivement plu de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, dans les eaux territoriales belges ou dans une installation terminale située dans ces eaux, ou de les quitter, sans qu'une assurance ou autre garantie financière prévue à l'article VII de la Convention et à l'article 4 de la présente loi ait été souscrite.