Historique des réformes

##### Article 2. § 1. Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent pour connaître des actions en réparation de dommages par pollution survenus sur le territoire national, y compris la mer territoriale, ouvertes en exécution de l'article IX de la Convention.

§ 2. Lorsque par suite d'un même événement des dommages par pollution sont survenus partiellement sur le territoire national, y compris la mer territoriale, et partiellement sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un autre Etat, le tribunal visé au premier paragraphe est compétent pour connaître des actions en réparation de dommages par pollution survenus dans ce dernier Etat à condition :

1° que le fonds de limitation opposé aux créances qui forment l'objet de l'action soit constitué par le défendeur auprès de ce tribunal conformément à l'article 3, et

2° que le demandeur renonce d'intenter au même défendeur une action en réparation de dommages causés par ledit événement devant une juridiction de tout autre Etat ou se désiste de cette action.