LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de conscience. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1993 et mise à jour au 01-07-2024)
4 versions
· 1980-03-19
1995-04-21
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de
1995-01-02
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de
1993-01-01
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de
1980-03-19
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs
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