LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de conscience. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1993 et mise à jour au 01-07-2024)
4 versions
· 1980-03-19
1995-04-21
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de
1995-01-02
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de
Changements du 1995-01-02
@@ -47,3 +47,5 @@
L'article 8 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, lui est applicable si la cause de l'exclusion ou du renvoi du service cesse au plus tard le 31 décembre de l'année pendant laquelle il atteint l'âge de 28 ans. Après cette date, il est considéré comme objecteur de conscience dispensé du service en temps de paix et suit, en ce qui concerne la durée de ses obligations civiles, le sort des objecteurs de conscience qui appartiennent à la levée en cours.
Toutefois, il est tenu compte du service actif déjà passé comme objecteur de conscience, s'il est compris dans le contingent d'une levée ultérieure.) <L 20-04-1989, art. 11.4>
##### Article 37. <L 1992-12-31/33, art. 1, **En vigueur :** 18-01-1993> Les présentes lois coordonnées sont applicables aux miliciens de la levée 1993 et des levées antérieures.
1993-01-01
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de
1980-03-19
20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs
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Texte à cette date