LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 1980. - Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique. (NOTE : Abrogée pour la Communauté flamande par DCFL 2005-07-15/51, art. 303, 006; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : abrogée pour la Région Bruxelloise, en ce qui concerne l'octroi du titre honorifique au bourgmestre, aux échevins et aux conseillers communaux, par ORD 2020-07-17/22, art. 95, 008; En vigueur : 09-08-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2000 et mise à jour au 30-07-2020)
7 versions
· 1980-04-04
2007-09-03
10 MARS 1980. - Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs f
2007-01-01
10 MARS 1980. - Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs f
2004-05-22
10 MARS 1980. - Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs f
2000-10-06
10 MARS 1980. - Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs f
Changements du 2000-10-06
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# 10 MARS 1980. - Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique. (NOTE : Abrogée pour la Communauté flamande par DCFL 2005-07-15/51, art. 303, 006; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : abrogée pour la Région Bruxelloise, en ce qui concerne l'octroi du titre honorifique au bourgmestre, aux échevins et aux conseillers communaux, par ORD 2020-07-17/22, art. 95, 008; En vigueur : 09-08-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2000 et mise à jour au 30-07-2020)
##### Article 4. Un échevin sortant de charge d'une commune fusionnée ou non peut être autorisé par le conseil communal à porter le titre honorifique de ses fonctions aux conditions prévues par les articles 1, 2 et 3 de la présente loi.
(Peut, de même, être autorisé par le Conseil communal à porter le titre honorifique de ses fonctions, l'échevin sortant de charge qui a exercé ses fonctions dans une même commune pendant au moins six ans et dont la conduite a été irréprochable, à condition qu'il ait exercé au préalable un mandat de conseiller communal dans cette même commune pendant au moins douze ans.
Il est tenu compte, pour le calcul de ces délais, de la période au cours de laquelle les élections communales ont été, soit annulées par la Députation permanente, conformément à l'article 75 de la loi électorale communale du 4 août 1932 dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat a réformé cette décision, soit suspendues par celui-ci, conformément aux dispositions légales applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932.) <modifié par L 2000-02-10/49, art. 2, 002; **En vigueur :**2000-03-29>
Le titre d'échevin honoraire d'une commune supprimée par fusion peut, maintenant encore, être accordé par le conseil de la nouvelle entité; celui d'échevin honoraire d'une commune annexée, par le conseil communal de la commune qui a annexé.
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La même demande peut avec l'accord de l'intéressé être introduite par le conseil communal.
##### Article 6. Le titre honorifique le la fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président de C.A.P. ou de C.P.A.S. ne peut être porté :
(L'exercice d'un mandat dans une commune qui, par la suite, est fusionnée avec d'autres communes ou y est annexée est assimilé à l'exercice d'un mandat dans la commune comprenant les communes fusionnées ou annexées.) <L 2001-07-04/63, art. 2, 005; **En vigueur :** 06-10-2001>
##### Article 6. Le titre honorifique le la fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président de C.A.P. ou de C.P.A.S. (ou du mandat de conseiller communal ou de membre du conseil de l'aide sociale) ne peut être porté : <L 2001-07-04/63, art. 4, 005; **En vigueur :** 06-10-2001>
1. au cours des périodes d'exercice effectif de l'un de ces mandats;
2. par un membre d'un conseil communal ou d'un centre public d'aide sociale;
3. par une personne rémunerée par une commune ou un centre public d'aide sociale.
##### Article 5. Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi peuvent être appliquées par le conseil de l'aide sociale à l'égard de son président sortant, ainsi qu'à l'égard de l'ancien président de la commission d'assistance publique ou des anciens présidents des commissions d'assistance publique, que le centre d'aide sociale remplace.
Outre l'ancienneté acquise en leur qualité de président, les mandataires intéressés peuvent également faire valoir les années au cours desquelles ils ont éventuellement exercé au préalable un mandat de bourgmestre ou d'échevin dans une des communes ou parties de communes prévues par les articles 3 et 4 de la présente loi.
##### Article 5bis. <Inséré par L 2001-07-04/63, art. 3, 005; **En vigueur :** 06-10-2001> Peut être autorisé par le conseil communal ou le conseil de l'aide sociale à porter le titre honorifique de ses fonctions, le conseiller communal sortant de charge ou le membre du conseil de l'aide sociale sortant de charge qui a siégé pendant dix-huit ans au moins au sein du même conseil communal ou du même conseil de l'aide sociale et dont la conduite a été irréprochable.
Pour ce qui est des conseillers communaux, il est tenu compte, pour le calcul de ce délai, de la période au cours de laquelle les élections communales ont été, soit annulées par la députation permanente conformément à l'article 75 de la loi électorale communale du 4 août 1932 dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat a réformé cette décision, soit suspendues par celui-ci conformément aux dispositions légales applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932.
2000-04-08
10 MARS 1980. - Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs f
2000-03-29
10 MARS 1980. - Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs f
1980-04-04
10 MARS 1980. - Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leur
version originale
Texte à cette date