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20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 01-03-2021)
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· 1981-12-02
2017-01-01
20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de la Convention internationale
2014-06-27
20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de la Convention internationale
Changements du 2014-06-27
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# 20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 01-03-2021)
##### Article 1. La Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et les Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN:1972-12-02/30>.
##### Article 1. La Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et les Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, [¹ y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 9 et 10 de la Convention de 1972 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu des mêmes articles,]¹ sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN:1972-12-02/30>.
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(1)<L [2014-05-27/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014052709), art. 7, 002; En vigueur : 27-06-2014>
##### Article 2. § 1er. Le Roi prend les dispositions nécessaires à l'exécution de la Convention mentionnée à l'article 1 et des Annexes à ladite Convention.
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Ces mesures peuvent prévoir que les conteneurs visés au présent paragraphe pourront être retenus par les autorités que le Roi détermine et aux conditions qu'il fixe.
§ 2. Le Roi est autorisé à donner effet aux amendements aux Annexes de la Convention précitée, qui sont entrés en vigueur pour les Parties contractantes suivant la procédure spéciale de l'article 10 de ladite Convention.
§ 2. [¹ ...]¹
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(1)<L [2014-05-27/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014052709), art. 8, 002; En vigueur : 27-06-2014>
##### Article 3. Le Roi fixe le taux des redevances à percevoir pour couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle ou de surveillance résultant de l'application de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution.
1981-12-02
20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de la Convention internation
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