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Legalize / Belgique / 30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989 (M.B. 21-07-1989), la Cour d'arbitrage a suspendu : 1. l'article 17 en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982; 2. l'article 24 en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 10-07-2018) / Historique

Historique des réformes

30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989 (M.B. 21-07-1989), la Cour d'arbitrage a suspendu : 1. l'article 17 en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982; 2. l'article 24 en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 10-07-2018)

27 versions · 1989-01-05
2014-01-01
30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989
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2011-01-17
30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989
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2010-05-20
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2009-04-27
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2004-01-01
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2002-01-29
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2000-09-10
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2000-01-27
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1997-07-01
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1997-05-10
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1992-09-04
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1991-01-09
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1990-01-09
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1989-07-01
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1989-01-05
30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-19
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