Historique des réformes

- (fabricant : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une activité habituelle ou organisée met le jouet sur le marché. Il s'agit soit du producteur ou de celui qui se présente comme tel en apposant sur le jouet son nom, sa marque ou un signe distinctif autre que la marque " CE. ", soit de l'importateur à défaut pour le producteur ou celui qui se présente comme tel d'être établi sur le territoire des Etats membres de la Communauté, soit du distributeur à défaut pour le producteur et l'importateur d'être établis sur le territoire des Etats membres de la Communauté.) <AR 1993-03-22/35, art. 1, 002; **En vigueur :** 24-04-1993>

(- organisme agréé : organisme agréé conformément à l'article 4 de la présente loi ou ayant été agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne et figurant dans la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes.) <AR 1993-03-22/35, art. 1, 002; **En vigueur :** 24-04-1993>

##### Article 2. Le Roi est chargé en exécution de la directive 88/378/CEE du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets de fixer les exigences (essentielles de sécurité) auxquelles le jouet doit satisfaire sur le plan de la sécurité et de la santé pour pouvoir être mis sur le marché. <AR 1993-03-22/35, art. 2, 002; **En vigueur :** 24-04-1993>

##### Article 3. <AR 1993-03-22/35, art. 3, 002; **En vigueur :** 24-04-1993> Le jouet qui répond aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 2 doit être muni, avant sa mise sur le marché, de la marque " C.E. " apposée par le fabricant de la manière déterminée par le Roi. Le jouet est présumé satisfaire aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 2 lorsqu'il est muni de la marque " CE " déclarant sa conformité aux normes NBN-EN relatives à la sécurité des jouets rendues publiques par l'Institut belge de Normalisation (I.B.N.) ainsi qu'aux normes NBN-C relatives à la sécurité des jouets rendues publiques par le Comité électrotechnique belge (C.E.B.).

##### Article 4. (Les jouets qui ne sont pas en tout ou en partie conformes aux normes visées à l'article 3 de la présente loi ou pour lesquels aucune norme n'a été rendue publique par l'Institut belge de Normalisation ou par le Comité électrotechnique belge peuvent toutefois être munis de la marque " C.E. ", à condition que conformément aux règles fixées par le Roi, un modèle de ces jouets ait fait l'objet d'un examen " C.E. " de type exécuté par un organisme agréé à cet effet.) <AR 1993-03-22/35, art. 4, 002; **En vigueur :** 24-04-1993>

##### Article 5. (Lorsqu'il a été constaté qu'un jouet même muni de la marque " C.E. " compromet la sécurité ou la santé des consommateurs ou des tiers, le Ministre des Affaires économiques prend toutes les mesures utiles pour retirer le jouet du marché ou interdire ou restreindre sa mise sur le marché.) <AR 1993-03-22/35, art. 5, 002; **En vigueur :** 24-04-1993>