LegalizeHistorique des réformes
19 JUIN 1990. - [Décret portant création d'un " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung " (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées).] <DCG 1998-06-29/30, art. 57, 002; En vigueur : 28-07-1998> <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 30-01-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.