LegalizeHistorique des réformes
27 JUIN 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 31-05-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.