LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1991. - Loi modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 02-06-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.