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Legalize / Belgique / 18 JUILLET 1991. - Loi modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 02-06-2003) / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 02-06-2003)

6 versions · 1991-07-26
2001-07-21
18 JUILLET 1991. - Loi modifiant les règles du Code judiciaire relative
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2000-08-02
18 JUILLET 1991. - Loi modifiant les règles du Code judiciaire relative
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1998-01-11
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1994-12-16
18 JUILLET 1991. - Loi modifiant les règles du Code judiciaire relative
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1991-07-26
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