LegalizeHistorique des réformes
7 MARS 1991. - Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2000 et mise à jour au 27-06-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.