LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 1991. - Décret [...] fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des [associations écologiques et spatiales]. (Traduction) <Intitulé modifié par DCFL 2020-12-18/12, art. 18; En vigueur : 09-01-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 19-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.