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Legalize / Belgique / 30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 30-12-2022) / Historique

Historique des réformes

30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 30-12-2022)

21 versions · 1993-01-09
2021-01-01
30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses.
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2020-01-01
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2019-04-01
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2012-06-28
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2012-04-09
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2007-05-07
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