LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 1993. - Décret favorisant l'expansion économique en Région flamande. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1994 et mise à jour au 30-12-2005.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.