Historique des réformes

[¹ Le présent article]¹ est conformément au droit international également applicable aux navires battant pavillon étranger.

[¹ L'annexe I, règle 4.2, et l'annexe II, règle 3.1.2]¹, de la Convention ne sont pas d'application pour les rejets :

1° dans les eaux intérieures d'un autre Etat membre de l'Union européenne [¹ ou de l'Espace économique européen]¹, y compris les ports, dans la mesure ou le régime Marpol est applicable;

2° dans la mer territoriale de la Belgique ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne [¹ ou de l'Espace économique européen]¹.

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(1)<L [2011-03-13/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011031305), art. 2, 005; En vigueur : 03-04-2011>

##### Article 29. <L 1999-01-20/33, art. 70, 002; **En vigueur :** 22-03-1999> [¹ Est puni d'une amende de cinq cent mille EUR à un million EUR le propriétaire, l'affréteur, l'administrateur ou l'exploitant du navire à bord duquel les dispositions des articles 5 et 12 ou de leur arrêtés d'exécution n'ont pas été respectées ainsi que, sous réserve des alinéas 4, 5 et 6, toute autre personne qui enfreint l'article 5 ou ses arrêtés d'exécution. Si le navire est un bateau de plaisance ou un bateau de pêche, l'amende sera de dix mille EUR à vingt-cinq mille EUR.]¹

Est puni d'une amende de dix mille (EUR) à vingt-cinq mille (EUR) le capitaine d'un navire autre qu'un bateau de pêche ou de plaisance qui enfreint les articles 5, 10, 11 et 12 de la presente loi ou ses arrêtés d'exécution ou qui s'oppose à ce qui est stipulé dans les articles 14, 15 et 17bis ou qui n'observe pas les obligations y prévues. <L [2006-12-19/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121944), art. 18, 004; **En vigueur :** 26-02-2007>

Sont punis d'une amende de deux mille (EUR) à dix mille (EUR) les officiers [¹ ou autres membres d'équipage]¹ du navire qui enfreignent les articles 5, 10 et 12 de la présente loi ou ses arrêtés d'exécution, ou s'opposent aux obligations prévues dans les articles 14, 15 et 17bis ou ne les observent pas. <L [2006-12-19/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121944), art. 18, 004; **En vigueur :** 26-02-2007>

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(1)<L [2011-03-13/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011031305), art. 5, 005; En vigueur : 03-04-2011>

##### Article 17bis. <Inséré par L 1999-01-20/33, art. 66; **En vigueur :** 22-03-1999> § 1er. ([¹ Si des irrégularités ou des informations amènent à soupçonner un navire battant pavillon étranger qui est volontairement dans un port belge ou à un terminal en mer belge d'avoir été impliqué ou d'être impliqué dans un rejet de substances polluantes, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet et éventuellement les fonctionnaires de la police fédérale chargée de la police des eaux entreprennent une inspection appropriée, en tenant compte des lignes directrices pertinentes adoptées par l'Organisation maritime internationale. Cette compétence est également étendue aux infractions commises dans la zone dépendant de la juridiction d'un autre Etat côtier, mais si cet Etat côtier n'est pas un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, à la demande exclusive de cet Etat côtier ou de l'Etat du pavillon.]¹

a) si la prochaine escale du navire a lieu dans un autre Etat membre de l'[¹ Union européenne ou l'Espace économique européen]¹, les Etats membres concernés coopèrent étroitement à l'inspection visée à l'article 17bis, § 1er, et à la prise de décision concernant les mesures appropriées pour le rejet en question;

b) si la prochaine escale du navire a lieu dans un port d'un Etat non membre de l'[¹ Union européenne ou l'Espace économique européen]¹, l'autorité compétente de l'Etat du prochain port d'escale du navire est informée du rejet présumé et demandé de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question.) <L [2006-12-19/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121944), art. 11, 004; **En vigueur :** 26-02-2007>

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(1)<L [2011-03-13/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011031305), art. 3, 005; En vigueur : 03-04-2011>

##### Article 17ter. <Inséré par L [2006-12-19/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121944), art. 12; **En vigueur :** 26-02-2007> L'autorité qui est informée de la commission d'une infraction dans le sens de l'article 5 ou du risque de la commission d'une telle infraction qui cause ou est susceptible de causer des dommages imminents, il en informe immédiatement les autres Etats membres de l'[¹ Union européenne ou l'Espace économique européen]¹ susceptibles d'être exposés à ces dommages, ainsi que la Commission.

L'autorité qui est informée de la commission d'une infraction dans le sens de l'article 5, ou du risque de la commission d'une telle infraction qui est susceptible de relever de la compétence juridictionnelle d'un autre Etat membre de l'[¹ Union européenne ou l'Espace économique européen]¹, en informe immédiatement ce dernier.

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(1)<L [2011-03-13/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011031305), art. 4, 005; En vigueur : 03-04-2011>