LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux associations d'éducation populaire (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 28-05-2003.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.