Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 15-01-2010) / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 15-01-2010)

3 versions · 1997-04-30

2006-12-01

17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judicia

Voir les changements Texte à cette date

1999-07-01

17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judicia

Voir les changements Texte à cette date

1997-04-30

17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judi

version originale Texte à cette date