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Legalize / Belgique / 8 AOUT 1997. - CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites. (NOTE : abrogé sous réserve de son application aux procédures de faillite en cours au 01-05-2018 par L 2017-08-11/14, art. 70, 028; En vigueur : 01-05-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 20-07-2018) / Historique

Historique des réformes

8 AOUT 1997. - CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites. (NOTE : abrogé sous réserve de son application aux procédures de faillite en cours au 01-05-2018 par L 2017-08-11/14, art. 70, 028; En vigueur : 01-05-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 20-07-2018)

24 versions · 1997-10-28
2018-07-30
8 AOUT 1997. - CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites. (NOT
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2017-06-12
8 AOUT 1997. - CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites. (NOT
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2017-04-01
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2017-01-01
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2015-11-01
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2014-05-24
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2011-02-03
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2010-05-20
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2010-01-25
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2009-08-09
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1997-10-28
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