LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 1997. - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise (RTBF)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1997 et mise à jour au 13-02-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.