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20 OCTOBRE 1997. - [Décret portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile](TRADUCTION). <DCG 2010-03-15/14, art. 12, 002; En vigueur : 14-10-2010>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2010 et mise à jour au 07-02-2024)
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2019-01-01
20 OCTOBRE 1997. - [Décret portant création d'une Commission consultati
2016-09-01
20 OCTOBRE 1997. - [Décret portant création d'une Commission consultati
Changements du 2016-09-01
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§ 2. De plus, la Commission consultative pour les hôpitaux émet, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, des avis sur la conformité des projets de construction d'hôpitaux à la programmation y afférente, ainsi que des recommandations ou avis quant à l'aménagement ultérieur des hôpitaux.
Le [¹ Parlement]¹ de la Communauté germanophone peut, par l'intermédiaire de son président, demander l'avis de la Commission consultative. La demande est transmise, à la commission, par le Ministre compétent. Ce dernier soumet l'avis rendu au président du [¹ Parlement]¹.
Le [¹ Parlement]¹ de la Communauté germanophone peut, par l'intermédiaire de son président, demander l'avis de la Commission consultative. [² La Commission consultative transmet cet avis au demandeur dans le délai fixé par le Parlement]². Ce dernier soumet l'avis rendu au président du [¹ Parlement]¹.
[² Si la Commission consultative pour les hôpitaux rend un avis à propos d'un avant-projet de décret, le Gouvernement le joint au projet de décret déposé au Parlement.
Si la Commission consultative pour les hôpitaux établit un rapport d'activités, celui-ci est transmis simultanément au Parlement et au Gouvernement.]²
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(1)<DCG [2010-03-15/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010031514), art. 14, 002; En vigueur : 14-10-2010>
(2)<DCG [2016-11-07/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016110703), art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 3. § 1er. La Commission consultative se compose de :
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§ 2. En outre, la Commission consultative peut, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, émettre des avis ou recommandations sur l'organisation future de la politique des personnes âgées.
Le Parlement de la Communauté germanophone peut, par l'intermédiaire de son président, demander un avis à la Commission consultative. La demande est transmise à la Commission consultative par le Ministre compétent, lequel remettra l'avis rendu au Président du Parlement.]¹
Le Parlement de la Communauté germanophone peut, par l'intermédiaire de son président, demander un avis à la Commission consultative. [² La Commission consultative transmet cet avis au demandeur dans le délai fixé par le Parlement]².]¹
[² Si la Commission consultative rend un avis à propos d'un avant-projet de décret, le Gouvernement le joint au projet de décret déposé au Parlement.
Si la Commission consultative établit un rapport d'activités, celui-ci est transmis simultanément au Parlement et au Gouvernement.]²
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(1)<DCG [2010-03-15/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010031514), art. 16, 002; En vigueur : 14-10-2010>
(2)<DCG [2016-11-07/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016110703), art. 4, 003; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 6. [¹ § 1er. La Commission consultative est composée :
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##### Article 15. Sans préjudice de l'application de l'article 13 du présent décret, le décret du 22 mars 1993 portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et des soins est abrogé.
##### Article 16. Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 octobre 1997.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHRODER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
2010-10-14
20 OCTOBRE 1997. - [Décret portant création d'une Commission consultati
1998-02-05
20 OCTOBRE 1997. - [Décret portant création d'une Commission consult
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