LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1998 et mise à jour au 28-06-2018)
5 versions
· 1998-02-25
2013-12-30
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées au
2012-01-01
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées au
Changements du 2012-01-01
@@ -33,6 +33,12 @@
§ 3. La " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " assure également la gestion des moyens financiers, à l'inclusion du paiement des pensions visées à l'article 2.
§ 4. La " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " est autorisée à appliquer le régime institué par la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.
[¹ § 5. Conformément à l'article 138 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, la Région flamande se porte garant pour le bon déroulement des engagements des régimes de pensions.]¹
----------
(1)<DCFL [2011-12-23/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122306), art. 56, 004; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 6. Le conseil d'administration de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " peut confier la gestion des moyens financiers et le paiement des pensions visées à l'article 2 à un organisme de prévoyance.
2007-01-01
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées au
1999-01-01
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées au
1998-02-25
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées
version originale
Texte à cette date