LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1998 et mise à jour au 28-06-2018)
5 versions
· 1998-02-25
2013-12-30
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées au
2012-01-01
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées au
2007-01-01
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées au
1999-01-01
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées au
Changements du 1999-01-01
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# 17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1998 et mise à jour au 28-06-2018)
##### Article 4. Pour le calcul de la pension de retraite, les services accomplis et les périodes y assimilées auprès de la Société nationale des Distributions d'Eau, de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " et d'un service de distribution d'eau repris sont admissibles à raison de 1/55ème par an.
(La bonification de restructuration, prévue par le statut juridique des membres du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening", est prise en compte pour la détermination du traitement de référence qui sert d'assiette au calcul de la pension de retraite.) <DCFL 2003-04-04/69, art. 2, 002; **En vigueur :** 01-01-1999>
Les compétences attribuées au Service de Santé administratif par le régime de pensions applicable aux fonctionnaires des services publics fédéraux sont exercées à l'égard du personnel de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " par un service médical désigné par le conseil d'administration de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ".
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Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
##### Article 3/1.. 3/1. [¹ La péréquation des pensions, visée à l'article 2, se déroule de la même manière que prévue à l'article 12 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.
Pour la fixation et le calcul de leur péréquation, les pensions, visées à l'article 2, sont rattachées à la corbeille de péréquation, visée à l'article 12, § 3, 3°, de la même loi.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2011-11-18/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011111808), art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2007>
### CHAPITRE III. - Financement des pensions.
### CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.
##### Article 3/1. [¹ La péréquation des pensions, visée à l'article 2, se déroule de la même manière que prévue à l'article 12 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.
Pour la fixation et le calcul de leur péréquation, les pensions, visées à l'article 2, sont rattachées à la corbeille de péréquation, visée à l'article 12, § 3, 3°, de la même loi.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2011-11-18/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011111808), art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2007>
1998-02-25
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées
version originale
Texte à cette date