Historique des réformes

##### Article 5. § 1er. En cas de recours [en matière d'habilitation de sécurité], l'autorité de sécurité communique à l'organe de recours le rapport d'enquête, en y joignant l'original de la décision motivée et une copie de la notification de cette décision au requérant, et, le cas échéant, le dossier d'enquête, visé à l'article 22 de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations de sécurité. <L [2005-05-03/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005050332), art. 6, 002; **En vigueur :** 07-06-2005. Voir également son art. 14>

§ 3. A la demande [d'un service de police ou de renseignement], l'organe de recours peut décider que certaines informations figurant dans la déposition d'un membre [d'un service de police ou de renseignement] visé au § 2, dans le rapport d'enquête ou dans le dossier d'enquête [ou de vérification] sont secrètes pour un des motifs visés au § 2, alinéa 4, [² ou parce qu'elles relèvent du secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours,]² et qu'elles ne pourront être consultées ni par le requérant ni par son avocat. [² Si ces secrets concernent une information ou une instruction judiciaire en cours, l'organe de recours se concerte au préalable à ce sujet avec le magistrat compétent.]² <L [2005-05-03/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005050332), art. 6, 002; **En vigueur :** 07-06-2005. Voir également son art. 14>

(2)<L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 86, 004; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

La notification adressée au requérant ne peut contenir aucune information dont la communication serait de nature à porter atteinte à la défense de l'intégrité du territoire national, aux plans de défense militaires, à l'accomplissement des missions des forces armées, à la sûreté intérieure de l'Etat, y compris dans le domaine de l'énergie nucléaire, à la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, à la sûreté extérieure de l'Etat et aux relations internationales, au potentiel scientifique ou économique ou tout autre intérêt fondamental du pays, à la sécurité des ressortissants belges à l'étranger, au fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat, à la protection des sources [¹ , au secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours]¹ ou à la protection de la vie privée de tiers. [¹ Si ces secrets concernent une information ou une instruction judiciaire en cours, l'organe de recours se concerte au préalable à ce sujet avec le magistrat compétent.]¹

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(1)<L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 87, 004; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>