LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 1999. - Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2001 et mise à jour au 21-05-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.