LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2001. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police [pluricommunales] de la Région de Bruxelles-Capitale. (Erratum, voir M.B. 18.09.2003, p. 46437)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2001 et mise à jour au 14-05-2014)
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· 2001-09-29
2013-07-01
19 JUILLET 2001. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur
Changements du 2013-07-01
@@ -14,9 +14,15 @@
a) lorsque la valeur globale du marché est égale ou inférieure à (249.600 EUR), la taxe sur la valeur ajoutée non comprise pour les marchés de fournitures et de services et à (500.000 EUR), la taxe sur la valeur ajoutée non comprise pour les marchés de travaux. <ARR 2001-12-20/82, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2002> <ARR 2002-01-31/32, art. 1, 003; **En vigueur :** 06-03-2002>
Le Gouvernement peut modifier le montant pour les marchés de fournitures et de services pour l'adapter à la suite des révisions biennales prévues respectivement par l'article 7 de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et l'article 5 de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures. Le montant pour les marchés de fournitures et de services ne peut être supérieur à (427.000 EUR) ou inférieur à (107.000 EUR) la taxe sur la valeur ajoutée non comprise; <ARR 2001-12-20/82, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2002>
[¹ Le Gouvernement peut modifier le montant pour les marchés de travaux, de fournitures et de services pour l'adapter à la suite des révisions biennales prévues par l'article 78 de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services]¹. Le montant pour les marchés de fournitures et de services ne peut être supérieur à (427.000 EUR) ou inférieur à (107.000 EUR) la taxe sur la valeur ajoutée non comprise; <ARR 2001-12-20/82, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2002>
b) pour les marchés visés à l'article 17, § 2, 1°, C, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
b) pour les marchés visés à l'[² article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services]².
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(1)<ORD [2013-07-11/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071105), art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2013>
(2)<ORD [2013-07-11/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071105), art. 7, 005; En vigueur : 01-07-2013>
### CHAPITRE I. - Dispositions générales.
@@ -78,9 +84,13 @@
L'alinéa 1er n'est pas applicable :
1° aux actes attribuant les marchés visés à l'article 17, § 2, 1°, C, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
1° aux actes attribuant les marchés visés à l'[¹ article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ]¹;
2° aux actes des marchés qui ne doivent pas être transmis au Gouvernement en application de l'article 6.
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(1)<ORD [2013-07-11/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071105), art. 5, 005; En vigueur : 01-07-2013>
### CHAPITRE IV. - Tutelle d'approbation.
@@ -97,27 +107,3 @@
### CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires.
##### Article 16. La présente ordonnance ne s'applique pas aux actes des autorités des zones pluricommunales pris avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas non plus au contrôle de tutelle relatif à ces actes.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.
2003-03-01
19 JUILLET 2001. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur
2002-03-06
19 JUILLET 2001. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur
2002-01-01
19 JUILLET 2001. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur
2001-09-29
19 JUILLET 2001. - Ordonnance organisant la tutelle administrative s
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