LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2002 et mise à jour au 12-09-2025)
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2025-09-15
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2025-02-06
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2018-04-22
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2017-09-14
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2016-09-15
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2015-01-01
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2014-09-15
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
Changements du 2014-09-15
@@ -760,23 +760,13 @@
<Abrogé par DCFR [2013-11-07/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013110750), art. 168, 031; En vigueur : 01-01-2014, sauf pour l'application transitoire de l'article 162, alinéa 2 du décret modificatif>
##### Article 50. (Sans préjudice de l'article 38, § 5, il n'est tenu compte que d'une seule inscription régulière par étudiant à la date du 1er février de l'année scolaire ou académique précédente.) <DCFR [2007-05-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007052534), art. 40, 1°, 010; **En vigueur :** 15-09-2007>
(L'étudiant inscrit à un ensemble d'enseignements conduisant à l'octroi de moins de 15 crédits n'est toutefois pas pris en compte. L'étudiant inscrit à un ensemble d'enseignements conduisant à l'octroi de 15 à moins de 45 crédits n'est pris en compte que pour une demi-unité. Toutefois, les étudiants en situation de redoublement dont l'année d'étude comporte un solde de crédits inférieur à 45 crédits sont toujours pris en compte pleinement.) <DCFR 2006-06-02/67, art. 35, 008; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>
(Lorsque l'étudiant est inscrit régulièrement dans plusieurs institutions de la Communauté française, sa prise en compte pour le financement est répartie au prorata du nombre de crédits suivis dans ces institutions.) <DCFR [2007-05-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007052534), art. 40, 2°, 010; **En vigueur :** 15-09-2007>
##### Article 51. Parmi les étudiants régulièrement inscrits, ne sont pas pris en compte pour le financement :
1° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits deux fois dans la même année d'études d'une même (section ou option) dans l'enseignement supérieur artistique subventionné ou organisé par la Communauté française, sans l'avoir réussie, s'y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec; <DCFR 2006-06-02/67, art. 36, 008; **En vigueur :** 15-09-2006>
2° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits trois fois dans une même année d'études, dans l'enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française y compris l'enseignement universitaire, sans l'avoir réussie, s'y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec;
3° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits deux fois dans une même année d'études d'une même section, ou toute autre subdivision d'études dans la même discipline étudiée, dans un système d'enseignement relevant de l'enseignement supérieur, en Belgique ou à l'étranger, à l'exception de l'enseignement universitaire, sans l'avoir réussie, s'y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec;
4° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits trois fois dans une même année d'études ou toute autre subdivision d'études, quelle que soit la discipline étudiée, dans un système d'enseignement supérieur, belge ou étranger, y compris l'enseignement universitaire, sans l'avoir réussie, s'y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec.
5° les étudiants qui s'inscrivent à des études conduisant à un des grades visés aux articles 7, 13, 18 et 22 du décret, alors qu'ils ont déjà obtenu, dans les cinq ans qui précèdent la demande d'inscription, soit deux des grades ou des diplômes suivants : architecte, gradué, licencié, diplôme de l'enseignement artistique supérieur de deuxième degré, diplôme de l'enseignement artistique supérieur de troisième degré, diplôme de l'enseignement supérieur artistique de troisième degré, diplôme supérieur en Musique et diplôme de lauréat délivré par l'IMEP, soit deux grades académiques visés à l'article 6, §§ 2 et 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, soit deux grades visés aux articles 15 et 18, § 2 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, soit un des grades ou des diplômes suivants : architecte, gradué, licencié, diplôme de l'enseignement artistique supérieur de deuxième degré, diplôme de l'enseignement artistique supérieur de troisième degré, diplôme de l'enseignement supérieur artistique de troisième degré, diplôme supérieur en Musique et diplôme de lauréat délivré par l'IMEP et un grade académique visé à l'article 6, §§ 2 et 4, du décret du 5 septembre 1994 précité ou un grade visé aux articles 15 et 18, § 2, du décret du 5 août 1995 précité, soit un grade académique visé à l'article 6, §§ 2 et 4, du décret du 5 septembre 1994 précité et un grade visé aux articles 15 et 18, § 2, du décret du 5 août 1995 précité.
##### Article 50.
<Abrogé par DCFR [2014-04-11/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041122), art. 13, L3, 034; En vigueur : 15-09-2014; voir aussi les dispositions transitoires dans l'article 13, L4>
##### Article 51.
<Abrogé par DCFR [2014-04-11/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041122), art. 13, L3, 034; En vigueur : 15-09-2014; voir aussi les dispositions transitoires dans l'article 13, L4>
### PARTIE III. - FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT.
2014-04-09
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2014-03-25
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2014-01-01
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2012-08-20
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2012-08-11
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2012-04-15
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2010-09-15
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2009-09-15
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2008-09-10
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2008-07-03
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2008-06-01
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2008-03-05
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2007-09-15
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2007-01-01
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2006-09-04
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2006-08-25
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2006-01-01
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2004-09-01
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2004-04-19
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2003-06-26
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2002-09-04
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseigneme
2002-05-03
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