LegalizeHistorique des réformes
24 MAI 2002. - Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine. (Décret sur l'Eau potable) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 18-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.