LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 30-12-2011)
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22 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'org
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Changements du 2008-01-01
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# 22 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 30-12-2011)
##### Article 11. <L %%2006-12-27/30%%, art. 98, 003; **En vigueur :** 07-01-2007> La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
##### Article 11. <L %%2007-12-21/38%%, art. 3, 004; **En vigueur :** 01-01-2008> La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
##### Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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